Renseignements juridiques

Conditions d’utilisation du site Web

En vigueur le 30 octobre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web de l’entreprise à https://turnloop.games (le « Site ») et son utilisation. Le Site est exploité par TurnLoop Games, Inc. (« TurnLoop », « nous »).

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez les Conditions dans la mesure où le droit applicable permet de les faire respecter. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Site.

1. Qui nous sommes

TurnLoop Games, Inc. est une société du Delaware constituée le 2 mars 2026, portant le numéro de dossier du Delaware 10529681. Notre siège statutaire et notre adresse pour les avis juridiques sont les suivants :

TurnLoop Games, Inc.
251 Little Falls Drive
Wilmington, New Castle County
Delaware 19808
États-Unis

Notre agent inscrit (registered agent) est Corporation Service Company (CSC), à la même adresse.

Avis juridiques : legal@turnloop.games
Questions générales et assistance : support@turnloop.games
Demandes de confidentialité : privacy@turnloop.games

2. Nature du Site

Le Site présente des renseignements sur TurnLoop. Il identifie TurnLoop comme un studio actif dans les technologies et les jeux mobiles et fournit ses coordonnées de base.

Le Site ne propose lui-même aucun compte, téléchargement, forum, infolettre, abonnement ni achat. Notre jeu Scandal & Fortune est un produit distinct, avec ses propres Conditions du jeu, sa Politique de confidentialité et ses avis dans l’application.

Les produits TurnLoop, dont Scandal & Fortune, sont régis par leur propre contrat de licence d’utilisateur final, avis de confidentialité, conditions de plateforme et avis dans les boutiques d’applications. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d’utiliser un produit TurnLoop et ne remplacent pas les Conditions du jeu.

En clair : ces Conditions concernent uniquement le site de l’entreprise; le jeu a ses propres Conditions du jeu.

3. Admissibilité

Vous pouvez utiliser le Site uniquement si vous pouvez conclure un contrat qui vous lie juridiquement selon le droit de votre pays; sinon, vous ne pouvez l’utiliser qu’avec la participation d’un parent ou tuteur légal. Les joueurs de notre jeu sont soumis aux Conditions du jeu (pour les personnes de 13 ans et plus, 14 ans au Canada), et non aux présentes Conditions du Site.

Vous ne pouvez pas utiliser le Site si le droit applicable vous interdit de recevoir des services ou logiciels américains, ou si des sanctions ou restrictions rendent cette utilisation illégale.

4. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels dans nos services, dont le Site, le jeu et les échanges par courriel.

Si vous nous écrivez, vous devez veiller à l’exactitude des renseignements transmis et avoir le droit de les envoyer.

5. Propriété intellectuelle

Le Site, dont ses textes, sa structure, sa conception, ses noms commerciaux, logos, marques verbales, éléments graphiques et autres contenus, appartient à TurnLoop ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables.

Sous réserve des Conditions, TurnLoop vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au Site et le consulter à des fins personnelles, informatives et d’évaluation commerciale ordinaire.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, extraire automatiquement, encadrer, reproduire en miroir ou créer des œuvres dérivées du Site, sauf si la loi le permet ou avec notre autorisation écrite préalable.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour :

enfreindre une loi, un règlement ou les droits d’un tiers;
nuire à la sécurité, à la disponibilité, au fonctionnement ou à l’intégrité du Site;
tenter d’accéder sans autorisation à un système, compte, serveur, boîte courriel, domaine, déploiement ou réseau;
sonder, analyser ou tester des vulnérabilités, sauf selon une politique écrite de divulgation des vulnérabilités signée ou publiée par TurnLoop;
introduire des logiciels malveillants, du code nuisible, du pourriel ou du trafic abusif;
extraire, parcourir, recueillir ou indexer automatiquement le Site à une échelle ou une fréquence qui alourdit son exploitation;
usurper l’identité de TurnLoop, de son personnel, de ses sociétés affiliées, investisseurs, fournisseurs ou représentants;
utiliser le contenu du Site de façon trompeuse, notamment pour laisser entendre une approbation, un partenariat, un emploi, un investissement ou une autorisation;
utiliser les adresses de contact pour envoyer des communications illégales, trompeuses, menaçantes, harcelantes ou non sollicitées en masse.

TurnLoop peut bloquer, limiter le débit, signaler ou prendre toute autre mesure légale contre une activité qui enfreint les Conditions ou menace le Site.

7. Services et liens de tiers

Le Site peut mentionner des services de tiers ou y renvoyer, notamment des services d’infrastructure, de plateforme et de boutique d’applications. TurnLoop ne contrôle pas ces sites et services; leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent.

Sauf indication expresse, une mention ne signifie pas que TurnLoop approuve le service, y a été admise, a un partenariat avec lui ou a reçu son approbation.

8. Absence de conseils professionnels et d’offre d’investissement

Le Site fournit uniquement des renseignements généraux sur l’entreprise. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, d’investissement, d’emploi, financier, technique ou professionnel.

Rien sur le Site ne constitue une offre de vente de titres, une sollicitation d’achat de titres, une offre de financement, un engagement d’embauche ou de lancement, ni une promesse de sortie d’un jeu ou d’une fonctionnalité.

9. Le site Web est distinct du jeu

Le Site n’est pas un service de jeu et ne comprend lui-même ni jeu, monnaie virtuelle, objets virtuels, tirages au sort, prix ni récompenses de jeu. Scandal & Fortune est un produit distinct, accessible par l’App Store ou Google Play, et non par ce Site.

Le jeu a ses propres Conditions du jeu, Politique de confidentialité, Divulgation des probabilités et avis dans l’application, qui portent sur l’âge, les objets virtuels, les achats, les remboursements, les récompenses aléatoires, le déroulement du jeu, la suppression du compte et les règles des boutiques.

En clair : ce site Web est distinct du jeu; le jeu a ses propres conditions et n’est pas accessible par ce site.

10. Envois non sollicités

Le Site n’a ni formulaire ni fonction de téléversement. Vous envoyez volontairement toute idée, suggestion, proposition, présentation, concept créatif, curriculum vitæ, portfolio, offre commerciale ou autre document par courriel.

Sauf accord écrit distinct, TurnLoop n’a aucune obligation de traiter les documents non sollicités comme confidentiels, de les examiner, de les retourner, de vous indemniser ou d’éviter de développer indépendamment des idées semblables.

Cette clause ne remplace aucun accord écrit distinct signé par TurnLoop, notamment de confidentialité, de services, d’emploi, de sous-traitance ou d’investissement.

En clair : n’envoyez pas d’idées confidentielles sans accord signé au préalable.

11. Modifications du Site

Consommateurs du Québec : les clauses suivantes peuvent ne pas s’appliquer à vous. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec les interdit.

TurnLoop peut modifier, suspendre, restreindre ou cesser d’offrir le Site ou une partie du Site à tout moment sans préavis. Nous ne garantissons pas sa disponibilité permanente, l’absence d’erreurs, sa sécurité ni son actualité.

12. Exclusions de garantie

LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TURNLOOP EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE FIABILITÉ.

TurnLoop ne garantit pas que le Site sera ininterrompu, sûr, exempt de code nuisible ou d’erreurs, à jour, complet ou compatible avec tout appareil, navigateur, réseau ou territoire.

Certains territoires interdisent certaines exclusions de garantie. Dans ces territoires, les exclusions s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TURNLOOP, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D’ACHALANDAGE, DE DONNÉES, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ DÉCOULANT DU SITE OU DES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TURNLOOP POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SITE OU DES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) LE MONTANT PAYÉ À TURNLOOP POUR UTILISER LE SITE; OU B) 100 $ US.

Ces limites s’appliquent à tous les fondements de responsabilité, notamment contractuelle, délictuelle, pour négligence, sans faute, au titre d’une garantie, de la loi ou de toute autre théorie juridique, sauf interdiction légale.

En clair : le Site étant gratuit et informatif, TurnLoop limite sa responsabilité dans la mesure permise par la loi.

14. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’assurer la défense de TurnLoop, de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, fournisseurs et sociétés affiliées, de les indemniser et de les tenir indemnes des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, frais et dépenses, dont les honoraires juridiques raisonnables, découlant de : a) votre mauvaise utilisation du Site; b) votre violation des Conditions; c) votre violation de la loi ou des droits d’un tiers; ou d) vos envois à TurnLoop contraires aux Conditions.

TurnLoop peut diriger la défense d’une affaire donnant lieu à indemnisation, et vous acceptez d’y collaborer.

15. Règlement des différends

Avant de déposer une réclamation, vous et TurnLoop convenez de tenter un règlement amiable. La partie qui soulève le différend doit envoyer un avis écrit décrivant le problème et la solution demandée. Les avis à TurnLoop doivent être envoyés à legal@turnloop.games et à l’adresse postale ci-dessus. Les parties disposent ensuite de 60 jours pour tenter de régler le différend à l’amiable.

Si le différend n’est pas réglé dans les 60 jours, chaque partie peut saisir les tribunaux étatiques ou fédéraux du Delaware, sous réserve de la section 16.

Rien dans cette section n’empêche de demander une injonction ou une mesure urgente en équité en cas d’accès non autorisé, d’utilisation abusive de propriété intellectuelle, de violation de confidentialité, d’incident de sécurité ou de préjudice urgent semblable.

16. Droit applicable et tribunaux compétents

Les Conditions et les différends découlant du Site ou s’y rapportant sont régis par le droit du Delaware, aux États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois qui imposeraient le droit d’un autre territoire.

Sous réserve de la procédure amiable ci-dessus, vous et TurnLoop acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux du Delaware pour les différends découlant du Site ou des Conditions ou s’y rapportant.

Si vous êtes un consommateur dans un territoire dont les lois impératives de protection du consommateur ne peuvent être écartées, notamment au Québec, rien dans les Conditions ne limite les droits que ces lois vous accordent.

17. Modifications des Conditions

TurnLoop peut mettre à jour les Conditions et leur date d’entrée en vigueur. Pour les consommateurs hors Québec, les modifications prennent effet à leur publication, sauf date ultérieure indiquée. Si vous les refusez, cessez d’utiliser le Site.

Consommateurs du Québec : nous pouvons modifier unilatéralement uniquement les règles d’utilisation acceptable, les exigences techniques et de sécurité, et les procédures de contact, sous réserve de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Nous ne modifions pas unilatéralement les éléments essentiels du contrat. Nous envoyons un avis écrit en français, clair et lisible, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Cet avis décrit la modification et contient uniquement la nouvelle clause, ou les versions antérieure et modifiée, la date d’entrée en vigueur et votre droit de refuser et de mettre fin au contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation. Pour exercer ce droit, envoyez un avis à legal@turnloop.games au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Site ne vaut pas acceptation pour les consommateurs du Québec. Une modification contraire à l’article 11.2 ne peut vous être opposée.

18. Dispositions diverses

Les Conditions, la Politique de confidentialité et les autres avis juridiques publiés sur le Site actuel constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TurnLoop concernant l’utilisation du Site.

Si une disposition est inexécutoire, les autres demeurent en vigueur. La disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, si cela est possible.

Le défaut de TurnLoop de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à le faire ultérieurement. Vous ne pouvez céder les Conditions sans notre consentement écrit préalable. TurnLoop peut les céder lors d’une fusion, acquisition, opération de financement, réorganisation, vente d’actifs, changement de contrôle ou par l’effet de la loi. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.

19. Contact

Pour les avis juridiques ou les questions relatives aux Conditions, contactez :

legal@turnloop.games

TurnLoop Games, Inc.
251 Little Falls Drive
Wilmington, New Castle County
Delaware 19808
États-Unis